FCO 3 et 8 : un nouveau guichet d’indemnisation est ouvert

Le guichet pour demander l’aide pour les pertes d’animaux liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 ou 8 est ouvert. Les demandes sont à déposer en ligne sur le site de FranceAgriMer avant le 14 février 2025 à 14 h.

Il concerne les élevages, confirmés comme foyer, qui ont perdu des ovins, caprins et bovins à cause de la FCO-3 sur la période du 5 août au 31 décembre 2024 et ceux qui ont perdu des ovins et des caprins à cause de la FCO-8 entre le 1er juin et le 31 décembre 2024. Les éleveurs qui n’ont pas demandé d’acompte en novembre 2024 pour les mortalités d’animaux liées à la FCO-3, peuvent quand même bénéficier de ce dispositif et déposer une demande de solde. Et ceux ayant demandé l’acompte doivent aussi déposer un dossier pour régulariser leur situation.

Uns instruction technique en précise les modalités. Une enveloppe de 75 millions d’euros au total est prévue comme l’avait annoncé le premier ministre au Sommet de l’élevage en octobre 2024.

Critères d’éligibilités

Le demandeur doit remplir des points suivant pour être éligible :

• Être un exploitant agricole individuel ou une société agricole et une petite entreprise au sens de la réglementation européenne (UE) 5/15 2022/2472 ;
• Avoir un cheptel, ovins, caprins ou bovins, confirmé foyer entre le 5 août et le 31 décembre 2024 pour la FCO-3, ou ovins ou caprins entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 pour la FCO-8 et avoir des animaux euthanasiés ou morts en raison de ces maladies sur les mêmes périodes ;
• Justifier « d’un cheptel de référence », effectifs ovins ou caprins de plus de six mois recensé par l’EDE au 1er janvier 2024 ou effectifs bovins de la base BDNI au 1er juillet 2024. Il sera pris en compte pour le calcul de l’aide (voir plus bas).

À titre dérogatoire, les éleveurs récemment installés ou ceux qui ont vu leur cheptel significativement évoluer depuis ces dates de référence (plus de 30 % d’écart) pourront justifier des animaux présents au moment de la confirmation du foyer à partir du registre d’élevage.

Les entreprises en difficulté, c’est-à-dire en procédure collective, ne sont pas éligibles sauf celles dont les difficultés ont été causées par la FCO-3 ou la FCO-8.

Les animaux morts qui n’ont pas été ramassés ou comptabilisés par le service d’équarrissage (morts en estives, animaux déposés des placettes pour le nourrissage d’animaux sauvages…) peuvent être pris en compte. Le demandeur doit fournir les justificatifs nécessaires comme le registre d’élevage, registre de dépôt des placettes, déclaration de montée et descente d’estive…

Montant de l’aide

Pour chaque catégorie d’animaux, le calcul de l’aide est le suivant :

(Nombre d’animaux morts sur la période – mortalité de référence) x le forfait pour la catégorie d’animaux.

Avec mortalité de référence = cheptel de référence 2024 par catégorie x taux de mortalité de référence.

Les montants forfaitaires pour chaque catégorie d’animaux sont les suivants :

• Ovins d’un mois à moins d’un an : 162 € ;
• Ovins d’un an et plus : 330 € ;
• Caprins d’un mois à moins d’un an : 225 € ;
• Caprins d’un an et plus : 451 € ;
• Bovins de moins de six mois : 300 € ;
• Bovins de six mois à moins d’un an : 1 000 € ;
• Bovins d’un an à moins de deux ans : 1 900 € ;
• Bovins de deux ans et plus : 2 500 €.

Les taux de mortalité de référence pris en compte sont les suivants :

Pour les élevages touchés par les deux sérotypes, la période indemnisée correspond à celle du sérotype qui a été confirmé en premier dans l’exploitation, tout comme le taux de mortalité de référence (TMR) pris en compte. Aucune aide n’est versée si le calcul n’atteint pas au moins 500 €.

Régularisation des avances perçues

Tout éleveur qui a déposé une demande d’avance en novembre 2024 doit déposer une demande de solde pour régulariser cette avance. L’aide versée correspondra au montant de l’aide totale calculée diminuée du montant de l’avance déjà versé. Si le montant total de l’aide est inférieur à l’acompte déjà perçu, le demandeur devra rembourser la différence.

Articulation avec les autres dispositifs

Le demandeur doit signaler s’il a perçu d’autres aides dans le cadre de programmes du FMSE (Fonds national de mutualisation du risque sanitaire), d’indemnisations prédation ou versées par des collectivités territoriales. Les animaux indemnisés dans ces cadres ne seront pas pris en compte dans ce dispositif.

Si le demandeur a souscrit une assurance privée qui prend en charge les pertes liées à la FCO, elle peut être cumulée avec ce dispositif à condition que leur total ne dépasse pas le total des pertes. Il devra indiquer le montant des indemnisations perçues ou appelées lors du dépôt de la demande.